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Conditions générales de vente

Article 1 :
Tout engagement, expédition ou opération quelconque sauf conventions particulières entre les parties vaut acceptation par nos clients des conditions ci-après :
Toutes nos opérations sont effectuées aux conditions nationales ou internationales en vigueur. Les études, devis et documents remis ou envoyés par nos services demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit par le client.

Article 2 :
Des instructions complètes doivent être remises pour chaque opération par les clients qui conservent seuls la responsabilité de toute les conséquences provenant de déclarations ou documents erronés, incomplets ou tardifs.
Toute instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement,...) doivent faire l'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi, et de l'acceptation expresse de nos services.

Article 3 : Responsabilité
Quelle que soit la qualité juridique en laquelle nous agissons (commissionnaire de transport, voiturier, dépositaire, mandataire, entrepositaire ou manutentionnaire) notre responsabilité est strictement limitée à la réparation du seul dommage matériel justifié, sans jamais excéder :

1 - En cas de perte totale ou partielle ou d'avarie :
Pour les envois inférieurs à 3 tonnes :
33€ par kg de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 1000€ par colis perdus ou avariés.
Pour les envois supérieurs à 3 tonnes :
20 euros par kg de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser 3200€ par tonne de poids brut par envoi perdu ou avarié.

Par colis, on entend un objet ou un ensemble de matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids , les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (Ex: Bacs, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée, ou filmée par le donneur d'ordre, etc...) conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

2 - Dans tous les autres, notamment en cas de retard après mise en demeure de livraison, l'indemnité due ne peut dépasser le prix du transport.
Dans les deux cas, le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur précisant les risques à couvrir qui permettre à nos services de solliciter une assurance complémentaire agréée par l'expéditeur ou le destinataire qui en supportera le coût.

Article 4 : EMBALLAGE
Le conditionnement et la résistance des emballages doivent être adaptés à la nature et à la conservation de la marchandise et aux exigences du transport. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l'environnement, les autres marchandises transportées ou stockées.

sur chaque colis ou support de charge doit être fourni un étiquetage faisant apparaître clairement l'expéditeur, le destinataire, le lieu de livraison et la nature de la marchandise. Le non-respect de cette dégage notre responsabilité en cas d'avarie ou de perte et le donneur d'ordre répondra de toute les conséquences. Toutes réserves doivent être motivées et confirmées dans les formes et les délais légaux.

Article 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT
De part son format, le site www.transport-online.fr n'enregistre que les commandes réglées sur le site lors du passage de commande.
Ces règlements peuvent se réaliser par Carte Bancaire sur la plate forme sécurisé de notre banque ou par virement. Les chèques, en raison du risque d'insolvabilité sont refusés pour le règlement de vos commandes.

Certains clients peuvent être en compte chez nous avec des conditions spécifiques de réglement. Ces conditions sont celles de l'article 26 de la loin°2006-10 du 5 JANVIER 2006 qui stipule que, les factures de transports sont payables à 30 jours date de facture.
Nos autres prestations sont payable au comptant sauf stipulation contraire.
En cas de crédit consenti exceptionnellement par le moyen d'une traite ou autre, aucune novation ,n'est apportée aux conditions générales citées précédemment. Aucun escompte n'est apporté pour règlement anticipé.

Toute retard de paiement, entraînera sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l'application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (Article L444-6 du code du commerce)
et ce dès le jour suivant la date inscrite sur la facture., ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En outre, si pour le recouvrement des sommes dues, il est fait appel au service d'un contecieux ou d'un huissier de justice, il sera réclamé au titre de la cause pénale une indemnité égale à 15% des sommes dues en principal et ce outre les intérêts et les frais de justice avec un minimum de 152.50€.

Article 6 :
Conformément aux articles L132-8 et L133-6 dits loi Gayssot, le transporteur a, sur toute la marchandises et valeurs qui lui sont confiés, droit de rétention, et d'action directe en paiement, en garantie de toute ses créances, même liées à propos d'opérations antérieures ou étrangères aux marchandises et valeurs retenues.

Article 7 :
Clause attributive de juridiction.
En cas de litige ou contestation, seuls les tribunaux du siège de LB SERVICES sont compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.